Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 du C.S.I. définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadré déontologiquement (Décret 2012-870), par un établissement public de contrôle, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.