DETECTIVE PRIVE NICE : PARCE QUE CHACUN DOIT SAVOIR POUR DÉFENDRE SES DROITS...

Services aux particuliers

  • Recherche de personnes
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  • Recherche de patrimoine
  • Enquête de moralité, de solvabilité
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Services aux entreprises

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  • Vols en entreprise, fraude
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  • Contrefaçon
  • Travail clandestin
  • Arrêt de travail abusif
  • Surveillance des salariés ou commerciaux
  • Infiltration

Cadre légal

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadré déontologiquement (Décret 2012-870), par un établissement public de contrôle, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

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